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Journal n°7713
du 22 juillet 2005
Arrêté n° 2005-12 du 18 juillet 2005 fixant les conditions d'application de
l'ordonnance souveraine n°112 du 11 juillet 2005 relative à l'indemnisation
de l'assistance judiciaire et des commissions d'office.
NOUS, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 relative à l'indemnisation de l'assistance judiciaire et des commissions d'office, modifiée, notamment par l'ordonnance souveraine n° 112 du 11 juillet 2005...
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 relative à l'indemnisation de l'assistance judiciaire et des commissions d'office, modifiée, notamment par l'ordonnance souveraine n° 112 du 11 juillet 2005...
Journal n°7740
du 27 janvier 2006
Arrêté n° 2006-3 du 23 janvier 2006 fixant les conditions d'application
de l'ordonnance souveraine n°352 du 10 janvier 2006 relative à
l'indemnisation de l'assistance judiciaire et des commissions d'office
Nous, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 relative à l'indemnisation de l'assistance judiciaire et des commissions d'office, modifiée, notamment par l'ordonnance souveraine n° 352 du 10 janvier 200...
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 relative à l'indemnisation de l'assistance judiciaire et des commissions d'office, modifiée, notamment par l'ordonnance souveraine n° 352 du 10 janvier 200...
Journal n°7737
du 6 janvier 2006
Arrêté n° 2006-2 du 3 janvier 2006 fixant le nombre des conférences prévues par l'ordonnance souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat
Le Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1.047 du...
Vu la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1.047 du...
Journal n°7818
du 27 juillet 2007
Arrêté n° 2007-8 du 23 juillet 2007 portant libération conditionnelle
Journal n°7821
du 17 août 2007
Arrêté n° 2007-9 du 30 juillet 2007 portant libération conditionnelle.
Journal n°7871
du 1 août 2008
Arrêté Judiciaire n° 2008-13 du 23 juillet 2008
Nous, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu l’article 1er bis de la loi n° 602 du 2 juin 1955 telle que modifiée par l’article 2 de la loi n° 804 du 10 juin 1966 ;
Arrêtons :
Est agréé pour la délivrance par les notaires, huissiers, greffiers, avoca...
Vu l’article 1er bis de la loi n° 602 du 2 juin 1955 telle que modifiée par l’article 2 de la loi n° 804 du 10 juin 1966 ;
Arrêtons :
Est agréé pour la délivrance par les notaires, huissiers, greffiers, avoca...
Journal n°7931
du 25 septembre 2009
Arrêté n° 2009-25 du 18 septembre 2009 portant libération conditionnelle
Arrêté n° 2009-25 du 18 septembre 2009 portant libération conditionnelle
Journal n°7844
du 25 janvier 2008
Arrêté n° 2008-2 du 22 janvier 2008 fixant le nombre des conférences prévues par
l'ordonnance souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi
n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat
Nous, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco,
Vu la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1.047 du...
Vu la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1.047 du...
Journal n°7919
du 3 juillet 2009
Arrêté n° 2009-18 du 29 juin 2009 fixant les conditions d’application de l’ordonnance souveraine n° 2.207 du 4 juin 2009 reconduisant les modalités de versement de l’indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l’assistance judiciaire et des commissions d’office
Nous, Directeur des Services Judiciaires ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 fixant les modalités de versement de l’indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l’assistance judiciaire et des commissions...
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 fixant les modalités de versement de l’indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l’assistance judiciaire et des commissions...
Journal n°7892
du 26 décembre 2008
Arrêté n° 2008-23 du 22 décembre 2008 fixant les conditions d’application de l’ordonnance souveraine n° 1.977 du 10 décembre 2008 reconduisant les modalités de versement de l’indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l’assistance judiciaire et des commissions d’office
Nous, Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d’Etat de la Principauté de Monaco ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 fixant les modalités de versement de l’indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéf...
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 fixant les modalités de versement de l’indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéf...
Journal n°7894
du 9 janvier 2009
Arrêté n° 2009-1 du 6 janvier 2009 rejetant une demande de libération conditionnelle.
Arrêté n° 2009-1 du 6 janvier 2009 rejetant une demande de libération conditionnelle.
Journal n°7894
du 9 janvier 2009
Arrêté n° 2009-2 du 6 janvier 2009 rejetant une demande de libération conditionnelle.
Arrêté n° 2009-2 du 6 janvier 2009 rejetant une demande de libération conditionnelle.
Journal n°7889
du 5 décembre 2008
Arrêté Judiciaire n° 2008-19 du 2 décembre 2008 fixant le régime d’indemnisation applicable en matière de garde à vue
Nous, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu la loi «justice et liberté» n° 1.343 du 26 décembre 2007 portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale, dont l’article 60-9 de ce code ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 dé...
Vu la loi «justice et liberté» n° 1.343 du 26 décembre 2007 portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale, dont l’article 60-9 de ce code ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 dé...
Journal n°7906
du 3 avril 2009
Arrêté Judiciaire n° 2009-9 du 31 mars 2009
Nous, Directeur des Services Judiciaires ;
Vu la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, notamment son article 10 ;
Vu l’article 23 de l’ordonnance souveraine n° 1.284 du 10 septembre 2007 portant application de ladite loi, modifiée par l’ordonn...
Vu la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, notamment son article 10 ;
Vu l’article 23 de l’ordonnance souveraine n° 1.284 du 10 septembre 2007 portant application de ladite loi, modifiée par l’ordonn...
Journal n°7905
du 27 mars 2009
Arrêté n° 2009-8 du 24 mars 2009 fixant le nombre de conférences prévues par l’ordonnance souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat-défenseur et d’avocat
Nous, Directeur des Services judiciaires,
Vu la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat-défenseur et d’avocat ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984, modifiée, portant application de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 s...
Vu la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat-défenseur et d’avocat ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984, modifiée, portant application de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 s...